La lettre des collectivités

L’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 instaure un régime dérogatoire aux règles dʼurbanisme. Le dispositif qu’elle met en place ne bénéficie pas uniquement aux personnes publiques mais également à tout pétitionnaire concerné qui peut donc s’en prévaloir.

Le gouvernement a présenté, le 6 octobre dernier, son plan de sobriété énergétique qui a pour objectif de réduire notre consommation d’énergie de 10 % en deux ans. Des mesures doivent être mises en œuvre par les collectivités territoriales, notamment:
- ajuster l’éclairage public en fonction de l’intensité lumineuse extérieure et appliquer strictement l’interdiction d’éclairage nocturne des publicités (entre 1h et 6h du matin);
- diminuer de 2 °C la température des gymnases et de 1 °C celle de l’eau des piscines.
Il y a également lieu de réduire le nombre de mètres carrés chauffés, par exemple en regroupant les services publics dans les locaux les mieux adaptés.

La différenciation prévue par la loi 3DS a pour objectif de tenir compte des réalités territoriales dans le respect du principe d’égalité.
Depuis 2020 par effet de la crise sanitaire et suite à la fermeture des commerces, de nouvelles enseignes proposant un service de livraison très rapide de produits alimentaires et de grande consommation se multiplient à Paris et dans les grandes villes … Il s’agit souvent d’anciens magasins transformés pour l’entreposage, le stockage et la préparation des livraisons sans accueil du public, dénommés « dark stores ».

En application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, quatre ordonnances modifient le Code minier.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS a pour objectif d’adapter le droit aux spécificités locales. Une partie de la loi 3DS porte sur l’urbanisme.

Le 1er janvier 2022 a marqué le passage des autorisations d’urbanisme à la dématérialisation (entrée en vigueur du décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021).
La Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) remplace la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2022. Elle fixe des objectifs de réduction de l’impact carbone de la construction des bâtiments et d’amélioration de leurs performances thermiques

La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit que les communes de plus de 50.000 habitants devront notamment définir une stratégie numérique responsable, au plus tard le 1er janvier 2025.
Ce texte renforce les pouvoirs du maire face à l’aménagement numérique des territoires par les opérateurs.

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public. La jurisprudence et la doctrine administratives récentes précisent les conditions de cette exploitation et le droit pour le titulaire de présenter son successeur.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 puis la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 ont fixé l’objectif, pour la France, de porter la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation totale d’énergie à l’horizon 2030. Or, si l’énergie éolienne occupe une part croissante au sein des énergies renouvelables, son développement a pour conséquence une multiplication des contentieux pour nuisances sonores, visuelles, économiques…

La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite "loi ASAP", a réformé la procédure administrative d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers...

Un partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été signé le 6 octobre 2020...

Les chartes partenariales sont des outils souples et facultatifs entre des partenaires publics (collectivités territoriales) et privés (professionnels de l'immobilier) ...

Dans un contexte ordinaire, le maire a le pouvoir, en cas de danger grave et imminent, de prescrire...

La loi dote les collectivités territoriales de nouveaux outils dans la mise en oeuvre de la transition énergétique...

Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes ont l'obligation de déposer, sous format numérique, tous les documents d'urbanisme...