Les frais de notaire - Le détail de nos tarifs

Les prestations les plus courantes d'une étude notariale sont (sauf difficulté particulière) rémunérées par des émoluments détaillés par le Tarif réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat. C’est notamment le cas pour un acte de vente immobilière, de succession, de partage en cas de divorce, de bail d’habitation.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une plaquette comprenant les trois parties, législative, réglementaire et administrative du tarif réglementé des notaires 

Avantage important : Pour les ventes et de nombreux autres contrats, la rémunération est fonction de l’acte et se partage entre les notaires. Vous pouvez donc faire intervenir l’office Duchange & Associés sans surcoût lorsque l’autre partie fait appel à son propre notaire.

Le tarif réglementé des notaires prévoit la possibilité de remises. Vous trouverez ci-dessous le tableau des remises décidées par l'office notarial Duchange & Associés > Voir le tableau des remises

Les autres prestations d’une étude notariale sont rémunérées par des honoraires librement fixés par le notaire, qui doit en informer préalablement son client et lui faire signer une lettre de mission (Code de commerce, article L444-1 alinéa 3). Vous trouverez ci-dessous les modalités des services les plus couramment pratiqués qui ne relèvent pas du tarif des notaires mais d’un accord avec les clients (C. com. Art. L444-1 al.3).

Chez Duchange & Associés, notaires à Roubaix, les prestations rémunérées par des honoraires sont présentées sous trois rubriques :

• La rédaction des actes non concernés par le tarif réglementé,
• Les prestations courantes non concernées par le tarif réglementé,
• Les consultations approfondies et les prestations d’accompagnement dans des dossiers contentieux.

Vous trouverez ci-dessous la grille tarifaire des services les plus couramment proposés par Duchange & Associés, notaires à Roubaix, et qui ne relèvent pas du tarif réglementé des notaires de France.

Cette grille tarifaire n’inclut pas les droits et taxes revenant au Trésor Public ni les déboursés payés à des tiers - Tarif mis à jour le 20/06/2021 – Non modifié depuis lors.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une présentation des principales prestations rémunéré par des honoraires.

Actes non concernés par le tarif réglementé

Droit de l'entreprise

Cession de parts sociales ou actions

1,00 % HT de la valeur vénale des parts sociales ou actions avec minimum de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC

Statuts de société (hors apport immobilier et hors consultation préalable)

SCI : 1.000,00 € HT, soit 1200,00 € TTC (approbation par lettre de mission)

Autre société : 1.500,00 € HT, soit 1.800,00 € TTC (approbation par lettre de mission)

Baux commerciaux

• avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois

      Un mois de loyer HT, avec un minimum de 800,00 € HT, soit 960,00 € TTC

• avec un loyer supérieur à 2.000,00 € HT /mois

       Selon convention d'honoraire spécifique

Renouvellement de bail commercial

• avec loyer inférieur à 2.000,00 € HT/mois

    Un demi mois de loyer HT, avec minimum de 700,00 € HT, soit 840,00 € TTC

• avec loyer supérieur à 2.000,00 € HT/mois

    Selon convention d'honoraire spécifique

Cession de fonds de commerce

En ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : annonces légales, états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 2.000,00 € HT)              1,65 % HT

Séquestre, gestion des fonds séquestrés et paiement éventuel des oppositions (sur le montant de la somme séquestrée)         0,5 % HT

Cession de droit au bail commercial

En ce compris l’exécution des formalités légales (mais non le coût des pièces et prestations des tiers : états au greffe, etc) sur la valeur brute des biens concernés (minimum de 1.200,00 € HT)        1 % HT

Location-gérance

Selon convention d'honoraire spécifique

Droit des succession

Convention de quasi-usufruit par acte séparé

0,5 % HT du montant de la créance

Acte d’option du gratifié suite à libéralité (hors frais d’étude comparative)

75 € HT

Les prestations courantes non concernées par le tarif réglementé

Consultation verbale         

• En vue de la mise au point d’un acte devant être régularisé par l’Étude 
    Non facturé           
• Pour des renseignements courants hors affaire en cours, par heure 165,00 € HT
• Par un notaire, concernant une difficulté technique, par heure           290,00 € HT
• Forfait secrétariat pour un compte-rendu rapide (2 pages) 65,00 € HT

Bilan patrimonial    

• Simple (un entretien, rapport juridique 4 pages, entretien de synthèse)   765,00 € HT
• Complet (de l’étude initiale à la mise en œuvre des solutions retenues, avec archivage à long terme du bilan patrimonial), sur la base du patrimoine brut analysé              0,825 % HT

Procuration sous seing privé

35,00 € HT, soit 42,00 € TTC

(procuration offerte pour les 2 premières dans le cadre d’un acte soumis au tarif réglementé)

Déclaration d'impôt sur le revenu ou d'IFI (en accessoire d'un autre dossier)

• Si toutes les pièces justificatives sont fournies, établissement de la déclaration fiscale française (sans revenus étrangers)  350,00 € HT
• Si des recherches matérielles sont nécessaires, supplément par heure    165,00 € HT

Certification de signature

20,00 € HT, soit 24,00 € TTC

Droit immobilier

Evaluation de biens immobiliers courants

(maison, appartements, terrain) rapport écrit de 2 pages : 191,67 € HT, soit 230,00 € TTC par bien immobilier

Compromis - Promesse unilatérale de vente ou d’achat

241,66  € HT, soit 290,00 € TTC

(prestation offerte lorsque le dossier a été négocié par l'étude)

Droit des successions

Testament olographe
Rédaction et dépôt ( analyse des dispositions exprimées et traduction juridique, analyse de la situation familiale et patrimoniale, mises en garde éventuelles…)

100,00 € HT, soit 120,00 € TTC par testament

Dépôt de testament olographe ou autres documents (conservation à l'étude – mention sur le fichier central DDV)

50,00 € HT, soit 60,00 € TTC

Demande de saisine du légataire universel et constatation de l'absence d'opposition

200,00 € HT, soit 240,00 € TTC

Requête destinée au juge pour les mineurs ou majeurs protégés

Dans un dossier en cours, rédaction et envoi 150,00 € HT, soit 180,00 € TTC (par requête)

Encaissement de loyers, en dehors de toute activité de gestion locative : uniquement sur demande expresse

5 % HT sur le montant des recettes encaissées pour le compte de la succession (dans la limite de 80,00 € HT par encaissement).

Formalités en vue du déblocage de capitaux d'assurance-vie

200,00 € HT, soit 240,00 € TTC (par contrat d'assurance-vie)

Règlement de factures de la succession

Offert pour les trois premières factures; 15,00 € HT soit 18,00 € TTC pour les factures suivantes (par facture)

Tableau récapitulatif du tarif des prestations diverses (successions et droit patrimonial)

>>> Télécharger le tableau

Droit de l’entreprise et des sociétés

Dissolution de société

1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC (approbation par lettre de mission)

Modifications statutaires

1.000,00 € HT, soit 1.200,00 € TTC (approbation par lettre de mission)

Procès-verbal d'assemblée générale limitée

(pour permettre la réalisation d’un acte)     70,00 € HT soit 84,00 € TTC

Suivi juridique de société

(secrétariat AGO/AGE, registre, archivage, aide à la stratégie,...)

Abonnement (approbation par lettre de mission)

Les consultations approfondies et le suivi de dossiers contentieux

L’office Duchange & Associés, notaires à Roubaix, est fréquemment appelé en consultation pour les questions prises en charge par ses pôles spécialisés.

Pour vous assurer le meilleur rapport coût / efficacité, nous vous proposons une démarche en deux temps :

• Une consultation préparatoire exposant clairement les difficultés et indiquant des pistes de réflexion constructives. Cette prestation préliminaire est facturée 400,00 € HT (480,00 € TTC).
• En fonction des résultats de cette consultation préliminaire, vous pouvez vous en tenir aux indications obtenues ou nous demander de poursuivre la démarche par un accompagnement ou une consultation complémentaire.

Cette seconde étape fait l’objet d’un devis détaillé reposant principalement sur l’application de taux horaires adaptés : voir le devis type

Tableau des remises

Il s'agit des remises décidées par l'office notarial, dans le cadre des dispositions prévues par le tarif réglementé des notaires

Remises fixes pour le second semestre 2024 (art L444-2, R444-10 et A444-174 du Code de commerce)

- Ventes immobilières relatives à des biens ou droits à usage non-résidentiel (Art A-444-91 du Code de commerce - n° 54 du tableau 5) 

Remises négociables

L’étude Duchange & Associés applique les dispositifs de faveur autorisant la négociation des émoluments :

- Dispositif temporaire bénéficiant au secteur du logement social :

Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du Code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d'absorption, de scission et d'apports réalisées par les organismes [d’HLM] mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 € (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Titre II : Évolutions du secteur du logement social, , Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social, Article 88).

- Dispositif bénéficiant à l’ensemble des secteurs

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 444-2 du Code de commerce, le notaire et son client peuvent convenir du taux des remises pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200.000,00 €.