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Les frais de notaire - Le détail de nos tarifs

Certaines des prestations fournies par une étude notariale sont (sauf difficulté particulière) rémunérées par des émoluments fixés en fonction d’un barème établi par décret, souvent dénommé « tarif des notaires ». C’est notamment le cas pour un acte de vente immobilière, de succession, des partage en cas de divorce, de bail d’habitation.

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une plaquette comprenant les trois parties, législative, réglementaire et administrative du tarif réglementé des notaires 

Les autres prestations d’une étude notariale sont rémunérées par des honoraires librement fixés par le notaire, qui doit en informer préalablement son client. Vous trouverez ci-dessous les modalités des services les plus couramment pratiqués qui ne relèvent pas du tarif des notaires mais d’un accord avec les clients (C. com. Art. L444-1 al.3)

En cliquant sur le lien suivant, vous pourrez télécharger une présentation des principales prestations rémunéré par des honoraires 
 

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Pôle Construction, Collectivités & HLM

Clément MARTINAGE

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