Collectivités

Le droit public et le droit privé se rencontrent au sein de la notion de propriété publique, oximore juridique.

Le notaire, officier publique mais spécialiste du droit de la propriété privé, doit concilier ces univers complexes.

Lorsqu'il établit un acte concernant une collectivité publique, le notaire doit répondre à ces trois questions :

• Qui contracte et selon quels pouvoirs ?
• Au moyen de quels contrats ?
• Suivant quelles procédures ?

Si l'identité des personnes publiques contractantes est bien connue, la question de la détermination précise de leurs compétences soulève de nombreuses difficultés : citons par exemple la délimitation de leurs domaines d'intervention.

Il convient également de porter une attention particulière aux règles régissant la compétence des représentants des personnes publiques. Et notamment aux dispositions relatives à la publication des décisions administratives et aux voies de recours dont elles commandent les délais de mise en oeuvre. 

Enfin, les contrats conclus par les personnes publiques peuvent être soumis à des règles spécifiques, même s'il s'agit de contrats habituels ou classiques comme la vente ou le bail. Le droit des personnes publiques est rendu plus complexe par l'hétérogénéité de ses sources (droit constitutionnel, droit de l'union européenne, règles domaniales...). 

L'office Duchange & Associé a mis en place un pôle dédié à ces questions sensibles dont les enjeux sont extrêmement importants. Notre pôle Construction, Collectivités & HLM a obtenu le label Notaire Conseil des personnes publiques

Il est dirigé par Christophe Duchange, animateur de l’Institut notarial des collectivités locales de la Chambre des notaires du Nord et du Pas-de-Calais, et membre de la section de droit public notarial du l'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat