Décès d'un associé ou d'un gérant en société civile

Que faire en cas de décès d’un associé ?

Selon l’article 1870 du Code civil, la société n’est pas dissoute lorsqu’un associé décède, mais elle continue avec les héritiers ou légataires du défunt. Cette règle ne s’applique qu’en l’absence de stipulation contraire dans les statuts de la société.

Les statuts peuvent prévoir différentes solutions, notamment :

- que les héritiers du défunt (ou certains d’entre eux) deviennent associés automatiquement,

- que les héritiers ne deviennent associés qu’en cas d’agrément par les associés survivants,

- que les héritiers n’auront pas la qualité d’associés,

- ou encore que la société est dissoute par le décès d’un associé.

Il faut donc être très vigilant lors de la rédaction des statuts : la qualité d’associé serait-elle accordée à mes héritiers ? à mes légataires ? à mon conjoint survivant ? dans quel délai doit agir un héritier ?

En cas d’agrément ou si les héritiers ont automatiquement la qualité d’associé

Certains points doivent être déterminés entre les associés.

La Cour de cassation a récemment admis que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé[1]. En cas de démembrement, l’usufruitier doit-il également être agréé ? Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire aura le droit de vote ? Pour quel type de décision ? En l’absence de stipulation dans les statuts, l’article 1844 du Code civil s’applique.

Quand les parts sont dévolues à des héritiers soumis au régime de l’indivision, peut-on n’agréer que certains d’entre eux ?

A partir de quand un héritier soumis à agrément aura-t-il droit aux bénéfices ?

Prenez attache avec l’office notarial « DUCHANGE & ASSOCIES, notaires » afin de vous faire conseiller précisément.

En cas de refus d’agrément ou si les héritiers n’ont pas la qualité d’associé

L’article 1870-1 du Code civil précise que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils ont des droits sur la société, mais ne peuvent pas se prévaloir de la qualité d’associé. Il faut donc leur remettre une somme d’argent, correspondant à la créance qu’ils détiennent à l’égard de la société. Cela peut se matérialiser :

- Soit par une réduction de capital social (la société désintéresse les héritiers) ;

- Soit par un rachat des parts sociales par les associés en place ou des tiers agréés, qui

reprennent aux héritiers les parts du défunt.

Compte tenu des conséquences importantes, l’office notarial « DUCHANGE & ASSOCIES, notaires » a préparé des argumentaires exposant les avantages et les contraintes de chaque solution.

Modifications statutaires

Dans tous les cas, les statuts doivent être actualisés. Il faut ensuite réaliser, dans les plus brefs délais, des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de la société. Le service formalités de l’office notarial « DUCHANGE & ASSOCIES, notaires » pourra vous décharger de cette contrainte.

Que faire en cas de décès du gérant ?

Si la société se trouve dépourvue de gérant,  tout associé peut, depuis 2019,  réunir les autres associés ou, à défaut, de demander au président du tribunal judiciaire statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à la seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

Il est donc possible de réunir tous les associés pour nommer un nouveau gérant, aux règles de majorité prévues dans les statuts.

Ces contraintes font qu’il est recommandé de prévoir, dès la rédaction des statuts, une gérance successive en cas de décès, d’incapacité ou d’empêchement du gérant en place.

L’étude « DUCHANGE & ASSOCIES, notaires » se tient à votre disposition pour vous aider à établir les procès-verbaux d’assemblée, à ajuster la rédaction des statuts et à effectuer les formalités de publicité au greffe, tant pour la modification de l’extrait K bis que pour la mise à jour des bénéficiaires effectifs.

[1] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2021, 20-15.164