Pacs

Napoléon disait : " Les concubins ignorent le droit, le droit ignore les concubins ! "

On peut en rire, mais les conséquences sont sévères : 60 % de droits de succession entre des concubins !

Heureusement, la loi prévoit désormais la possibilité de signer un contrat, le pacte civil de solidarité (PACS), qui apporte une certaine sécurité aux personnes vivant ensemble sans être mariées. L'illustration la plus nette est fiscale : aucun droit de succession entre partenaires !

Un PACS peut être signé en mairie ou devant notaire. La prestation notariale de base comprend la rédaction d'une convention type, la conservation à long terme de la convention signée et la publication sur le PACSEN, registre spécial des pactes.

Mais le notaire peut également vous proposer des explications et des conseils, suivant une convention de prestation qui sera fonction du niveau de difficulté de votre situation.