Virement Bancaire

Virements bancaire :
une règlementation stricte

Depuis le 1er janvier 2013, la loi limite strictement les chèques pouvant être émis ou encaissés par les notaires.

Aux termes de l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier, « Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. »

Le seuil est fixé par l’article R.122-5 du Code monétaire et financier à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 décembre 2014, puis à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.

Cela nous conduit à vous inviter à respecter les modalités suivantes, en attirant votre attention sur les très nombreuses tentatives d'escroquerie tendant à modifier les données des RIB des études notariales ou des RIB de leurs clients ou fournisseurs : il est désormais impossible d'accepter de prendre en considération un RIB reçu ou envoyé par simple message électronique.

1) Paiements à faire parvenir à l’office notarial :

Il convient de contacter votre banque :

• pour lui demander d’effectuer un virement sur le compte de l’office notarial en indiquant des références précises - au moins votre nom et le type de dossier (vente, succession, etc).
• en lui communiquant notre identité bancaire complète, que nous vous communiquons par votre "espace client" ou par l'Espace notarial 59-62 (plus sécurisé qu'un message électronique ordinaire).
• sans oublier de faire remplir par votre banque une attestation d’origine de fonds conforme au modèle ci-dessous. Ce justificatif vous sera demandé lors du rendez-vous.

Attestation bancaire
devant accompagner l’émission d’un virement bancaire

_____________________________ (nom de la banque) atteste avoir émis le virement ayant les caractéristiques suivantes, au profit de la SCP DUCHANGE & ASSOCIES - NOTAIRES, à la demande du titulaire du compte débité :

- montant : ___________________ € - n° du compte débité : ___________________ - nom et prénom du titulaire du compte débité : ___________________ - date du virement : ____/____/_____
 

Cachet de l’agence bancaire

Fait à _________

+ signature de l’employé de banque

Le ____/____/_____

 

2) Paiements à recevoir de l’office notarial :

Il convient de nous produire votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en le datant et en le signant. Pour lutter contre les fraudes, il convient de nous remettre un exemplaire papier de votre RIB ou de nous l'adresser en le déposant sur l' "espace client" relié à votre dossier à l'office notarial Duchange & Associés.