Lettre n° 61
Juillet 2022
En application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, quatre ordonnances modifient le Code minier.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS a pour objectif d’adapter le droit aux spécificités locales. Une partie de la loi 3DS porte sur l’urbanisme.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS a pour objectif d’adapter le droit aux spécificités locales. Une partie de la loi 3DS porte sur l’urbanisme.