Bail commercial
Le bail commercial est le contrat de location qui unit l'exploitant, qu'il soit commerçant, artisan ou industriel dans un local, et le propriétaire des lieux.
Recourir à un notaire est particulièrement recommandé en matière de baux commerciaux, pour veiller au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail. Le bailleur doit fournir au locataire un certain nombre de documents et diagnostics au moment de la conclusion du contrat tel que l’état des lieux ou l’état des risques naturels et technologiques par exemple.
De plus, la loi Pinel du 18 juin 2014 a rendu obligatoire l’état des lieux, l’inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et leur répartition entre le propriétaire et le locataire.
Le notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confère au contrat de bail commercial un caractère authentique, ce qui signifie notamment ;
• le contrat de bail a une force probante renforcée, c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu ;
• les clauses qu’il comporte sont incontestables, tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;
• il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire (il a la force d’une décision de justice). Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.
