Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est le principal dispositif permettant d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’entreprise à titre gratuit (donation ou succession). Lorsqu’il est applicable, il ouvre droit à une exonération de 75 % de la valeur transmise (titres de société ou entreprise individuelle), sous réserve du respect de conditions précises prévues par le Code général des impôts.
Le mécanisme concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et suppose une lecture attentive de la situation réelle de l’entreprise (nature de l’activité, organisation du groupe, gouvernance, etc.).
Le pacte Dutreil peut être envisagé en pleine propriété comme dans le cadre d’un démembrement (nue-propriété / usufruit). Dans ce dernier cas, l’assiette taxable est d’abord appréciée selon les règles d’évaluation du démembrement (barème fiscal), ce qui explique que certaines transmissions puissent aboutir, en pratique, à une fiscalité fortement réduite lorsque l’opération est correctement structurée et sécurisée.
Un dispositif “simple” en apparence, exigeant en pratique
L’intérêt du pacte Dutreil se mesure immédiatement, mais sa mise en œuvre est formaliste et repose sur une chaîne d’engagements de conservation, sur le respect d’un calendrier, et sur des obligations déclaratives rigoureuses.
C’est souvent dans les situations concrètes - holdings, exercice des fonctions de direction, évolution de l’activité, montant de la trésorerie - que se logent les zones de fragilité.
Anticiper, documenter, sécuriser
À l’étude, nous vous aidons à apprécier l’éligibilité, à identifier les points de vigilance, puis à sécuriser la stratégie au regard des textes, de la doctrine administrative et de la réalité économique de l’entreprise, avec une approche tournée vers la pérennité (et non vers la seule “photo” du jour de la transmission).
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez comprendre les enjeux actuels, les conditions et ts d’attention les plus fréquents, nous vous invitons à lire notre article de blog : Démystifier le pacte Dutreil
Enfin, pour anticiper une transmission (donation, pacte familial, oganisation de la détention, articulation avec votre situation personnelle), contactez l’un des notaires de Duchange & Associés afin d’examiner votre situation et les marges de sécurisation.
