Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une entreprise familiale. L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions d’entreprises à titre gratuit (par donation ou par succession).

La transmission des titres (parts sociales ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu'elle s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété ( nue-propriété / usufruit ), bénéficie d'une exonération des ¾ de la valeur des titres.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que le pacte Dutreil puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal.

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