Blog - Brèves juridiques

Soumis par Anonyme (non vérifié) le 27 novembre 2020

Chez Duchange & Associés Notaires, nous vous proposons chaque mois une courte étude thématique (droit de la famille, de l'immobilier, du patrimoine, de l'entreprise...) issue de nos consultations récentes.

Si vous souhaitez réagir à l’une de nos analyses, écrivez-nous : duchange-associes@notaires.fr

Pour les travaux approfondis publiés dans une revue juridique, reportez vous à la page Nos publications

Nicolas Duchange

25 mars 2024

L’article 265 C. civ. et la clause d’exclusion des biens professionnels : suite des combats !

Suite de notre brève du 15 février, concernant l’amendement voté le 18 janvier par l’Assemblée nationale pour modifier l’article 265 du Code civil. Le Sénat vient d'adopter une rédaction très différente de l'article 1 bis de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Nicolas Duchange

8 mars 2024

Frais d’éducation et d’entretien : ne pas confondre devoir familial et avantage acquis

L’article 852 du Code civil prévoit que « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés » lors du règlement de la succession du disposant.

Christophe Duchange

26 février 2024

Obligation de délivrance d’attestations dans les demandes de PC ou de PA pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE

La loi rend obligatoire la délivrance d’attestations dans les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE

Nicolas Duchange

15 février 2024

L’article 265 C. civ. et la clause d’exclusion des biens professionnels : ne pas se tromper de combat !

Concernant la proposition de loi visant à assurer « une justice patrimoniale au sein de la famille », un amendement a été voté par l’Assemblée nationale pour modifier l’article 265 du Code civil :

Clément Martinage

15 février 2024

Bail professionnel et bail commercial : la frontière se ferme au bout de deux ans

La question n’est pas nouvelle mais mérite l’attention : lors de la régularisation d’un bail professionnel, la qualification de l’activité exercée par le preneur est déterminante.

Nicolas Duchange

16 janvier 2024

La clause d’imputation sur la réserve globale, une hérésie facile à subvertir

Sujet technique s’il en est, l’imputation sur la réserve globale a suscité de nombreuses discussions. Ce n’est guère surprenant si l’on admet comme Confucius qu’une mauvaise dénomination est source de malheur.

Nicolas Duchange

15 décembre 2023

Le PACS passe-t-il les frontières ?

La question nous a été posée dans un contexte relativement courant : deux personnes de nationalités différentes se sont soumises au statut belge de la cohabitation légale puis sont venues établir leur résidence principale en France.

Clément Martinage

8 décembre 2023

Audit énergétique

L'audit énergétique est une exigence légale depuis avril 2023 pour les logements énergivores. Découvrez son impact sur la vente immobilière, les catégories concernées, et les étapes d'application.