Blog - Brèves juridiques

Chez Duchange & Associés Notaires, nous vous proposons chaque mois une courte étude thématique (droit de la famille, de l'immobilier, du patrimoine, de l'entreprise...) issue de nos consultations récentes.

Si vous souhaitez réagir à l’une de nos analyses, écrivez-nous : duchange-associes@notaires.fr

Pour les travaux approfondis publiés dans une revue juridique, reportez vous à la page Nos publications

Notaire transmission Lille Métropole

3 novembre 2024

Le notariat expliqué par le Musée de l’illusion

Expliquer son métier à ses enfants est assez simple pour le boulanger ou le maçon : l’odeur du pain frais, le bel alignement des briques illustrent sans détour l’objectif recherché chaque matin.

Notaire avantage matrimonial Lille Métropole

15 octobre 2024

III – Le recours à la notion de « simples bénéfices » apporte une réponse suffisante à la mesure des avantages matrimoniaux

Lors de nos blogs du mois de septembre, deux exemples chiffrés nous ont permis de souligner combien il est malaisé de comparer les résultats de deux régimes matrimoniaux reposant sur des acquêts de structures différentes ou modulant différemment l’importance des acquêts.

Notaire family office Lille Métropole

28 septembre 2024

II - Il est dangereux de comparer les résultats de deux régimes matrimoniaux définissant différemment les acquêts

Lors de notre blog du 15 septembre dernier, un premier exemple chiffré nous a permis de souligner combien il est dangereux de comparer les résultats chiffrés de deux régimes matrimoniaux sans prendre en considérations la nature de leurs mécanismes respectifs (partage de communauté ou versement de créance de participation).

Notaire contrat de mariage Lille Métropole

15 septembre 2024

I - Il est dangereux de comparer les résultats de deux régimes matrimoniaux faisant appel à des mécanismes différents

Comme tout principe, celui de la liberté des conventions matrimoniales supporte des exceptions. L’une d’elles résulte de l’action en retranchement des avantages matrimoniaux : les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent vérifier que les avantages accordés par leur auteur ne dépassent pas certaines limites.

Notaire entreprise Lille Métropole

1er juillet 2024

LA MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN IMMEUBLE DANS UNE SCI : UNE DECISION CLE DE LA COUR DE CASSATION

La gestion et la mise à disposition des biens immobiliers par des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) est un sujet source de contentieux fréquents.

Notaire divorce pacifié Lille Métropole

5 juin 2024

L’article 265 C. civ. et la clause d’exclusion des biens professionnels : fin du combat mais déjà un autre combat !

Ça y est ! l’article 265 du Code civil a été complété par la loi du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » pour s’établir désormais ainsi :

Notaire successions complexes Lille Métropole

13 mai 2024

Imputation sur les droits légaux du conjoint : que de malentendus ! (Code civil art. 758-6 et 765) - 2nde partie

2°) Faut-il respecter un ordre d’imputation ?
Concernant l’imputation sur les droits légaux du conjoint, un autre débat surprenant agite une partie de la doctrine.

Notaire succession complexe Lille Métropole

9 mai 2024

Imputation sur les droits légaux du conjoint : que de malentendus ! (Code civil art. 758-6 et 765) - 1ère partie

1°) Faut-il imputer usufruit sur usufruit ?
L’imputation des libéralités consenties au conjoint sur ses droits successoraux part d’une idée simple : ces droits ne sont que supplétifs. Si le défunt a pris soin de protéger son conjoint par des libéralités, celles-ci ont vocation à venir se substituer à des droits légaux ayant perdu leur raison d’être.

Notaire immobilier franco-belge résidence secondaire

24 avril 2024

La SAFER met le vendeur d’une propriété franco-belge en situation délicate

Les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960. Leurs objectifs initiaux consistaient à réorganiser les exploitations agricoles, en vue d’une agriculture plus productive, et à installer des jeunes agriculteurs.

Notaire Nord spécialisé succession

25 mars 2024

L’article 265 C. civ. et la clause d’exclusion des biens professionnels : suite des combats !

Suite de notre brève du 15 février, concernant l’amendement voté le 18 janvier par l’Assemblée nationale pour modifier l’article 265 du Code civil. Le Sénat vient d'adopter une rédaction très différente de l'article 1 bis de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Notaire Nord spécialisé patrimoine familial

8 mars 2024

Frais d’éducation et d’entretien : ne pas confondre devoir familial et avantage acquis

L’article 852 du Code civil prévoit que « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés » lors du règlement de la succession du disposant.

Notaire Nord spécialisé promotion immobilière

26 février 2024

Obligation de délivrance d’attestations dans les demandes de PC ou de PA pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE

La loi rend obligatoire la délivrance d’attestations dans les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE

Notaire spécialisé contrat de mariage

15 février 2024

L’article 265 C. civ. et la clause d’exclusion des biens professionnels : ne pas se tromper de combat !

Concernant la proposition de loi visant à assurer « une justice patrimoniale au sein de la famille », un amendement a été voté par l’Assemblée nationale pour modifier l’article 265 du Code civil :

Notaire spécialisé bail commercial

15 février 2024

Bail professionnel et bail commercial : la frontière se ferme au bout de deux ans

La question n’est pas nouvelle mais mérite l’attention : lors de la régularisation d’un bail professionnel, la qualification de l’activité exercée par le preneur est déterminante.

Notaire spécialisé liquidation succession complexe

16 janvier 2024

La clause d’imputation sur la réserve globale, une hérésie facile à subvertir

Sujet technique s’il en est, l’imputation sur la réserve globale a suscité de nombreuses discussions. Ce n’est guère surprenant si l’on admet comme Confucius qu’une mauvaise dénomination est source de malheur.

Notaire spécialisé droit belge et droit français

15 décembre 2023

Le PACS passe-t-il les frontières ?

La question nous a été posée dans un contexte relativement courant : deux personnes de nationalités différentes se sont soumises au statut belge de la cohabitation légale puis sont venues établir leur résidence principale en France.

Notaire spécialisé droit de l'immobilier

8 décembre 2023

Audit énergétique

L'audit énergétique est une exigence légale depuis avril 2023 pour les logements énergivores. Découvrez son impact sur la vente immobilière, les catégories concernées, et les étapes d'application.

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