Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La vente ou l'achat d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Elle nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, pour effectuer les nombreuses vérifications indispensables à la sécurité des parties :

• existence d’un droit de préemption de la commune ;
• information des salariés ;
• accord du bailleur, propriétaire des locaux ;
• incidence sur les contrats en cours .

Contactez votre notaire référent au plus vite afin qu'il se charge de la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce, des formalités postérieures, du respect des délais d'opposition, et du déblocage du prix de vente après la fin de la période d'indisponibilité.