Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter n° 56 Avril 2021 La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite "loi ASAP", a réformé la procédure administrative d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui par un tiers... Télécharger cette lettre aux collectivités