REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS
Quelques précisions sur l'évaluation des avantages matrimoniaux à propos d'une formule de participation aux acquêts
Défrénois 1993, art. 35618, par Nicolas Duchange
La question de savoir si une clause prévoyant l'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts pourrait être qualifiée d'avantage matrimonial retranchable ou révocable était très débattue. Ce travail propose une solution intermédiaire nécessitant une liquidation comparative avec le régime de la séparation de biens et souligne que la notion d'exclusion des biens professionnels doit être remplacée par celle de plafonnement de la créance de participation.