Participation aux acquêts - Fascicule 32 - mai 1996 - m. à j. 01/ 2010

Cas pratique d'imputation des libéralités en présence d'un avantage matrimonial retranchable suite à l'adoption d'un régime de participation aux acquêts avec clause excluant le cabinet médical de l'assiette de la créance de participation