Participation aux acquêts - Fascicule 32 - mai 1996 - m. à j. 01/ 2010 - Cas pratique abordant les difficultés posées par la clause d'exclusion des biens professionnels

Cas pratique d'imputation des libéralités en présence d'un avantage matrimonial retranchable suite à l'adoption d'un régime de participation aux acquêts avec clause excluant le cabinet médical de l'assiette de la créance de participation.

Pour une argumentation très détaillée sur la procédure à suivre pour retrancher ou révoquer un avantage matrimonial pouvant résulter d'une clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts, voyez le fascicule établi pour le JurisClasseur Ingénierie du patrimoine, Fascicule 560