Contrat de mariage - Fascicule 55 - mai 1995 - Remplacer l'exclusion des biens professionnels par un plafonnement ou une minoration

Contrat de mariage - Fascicule 55 - mai 1995 : Deux formules de participation aux acquêts en présence de biens professionnels, l'une proposant un plafonnement de la créance de participation (et non pas une exclusion des biens professionnels de l'assiette de la créance de participation), l'autre proposant une pondération de la créance à un taux différent du taux de moitié proposé par défaut par les dispositions du Code civil.

Cette documentation professionnelle fait suite à l'article que nous avions publié au Defrénois en 1993, peu de temps après la signature du contrat ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019. En toute logique, nous avons commenté cet arrêt important en février 2020, dans la revue AJ Famille : Peut-on traiter des avantages matrimoniaux sans évoquer les simples bénéfices ? (Cass. 1ère Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337).