Contrat de mariage - Fascicule 55 - mai 1995

Contrat de mariage - Fascicule 55 - mai 1995 : Deux formules de participation aux acquêts en présence de biens professionnels, l'une proposant un plafonnement de la créance de participation, l'autre proposant une pondération de la créance à un taux différent du taux de moitié proposé par défaut par les dispositions du Code civil.

Cette documentation professionnelle a été publiée peu de temps après la signature du contrat ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 dont vous trouverez le commentaire à la rubrique AJ Famille.