La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière
La clause d'exclusion des biens professionnels de la participation aux acquêts. Un correctif nécessaire
JCP N 1995, I, p. 487, par Nicolas Duchange et Jean-François Pillebout
Cet article, cosigné avec Me Jean-François Pillebout, notaire honoraire, auteur du manuel « La participation aux acquêts » publié chez Litec, reprend les conclusions des travaux publiés au Répertoire du notariat Defrénois en 1993.
Il propose, pour les contrats de mariages, de remplacer la technique de l'exclusion des biens professionnels par celle du plafonnement de la participation en fonction de la valeur des biens non professionnels du débiteur de la participation.
L'article se termine par une proposition de clause.
Pour une argumentation actualisée détaillée, voir : Qu'est-ce donc que participer aux acquêts ?