Dalloz Revue trimestrielle de droit civil Actualité juridique Famille
AJ Famille

Peut-on traiter des avantages matrimoniaux sans évoquer les simples bénéfices ?

AJ Famille, Février 2020, par Nicolas Duchange

Commentaire critique de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 (1re civ., no 18-26.337, FS-P+B+I).

Première à traiter de la question depuis 1965, cette décision vivement attendue, à propos d'une clause d'exclusion des biens professionnels d'un contrat de participation aux acquêts, présente certainement l'intérêt de confirmer la doctrine très dominante selon laquelle les régimes de participation aux acquêts sont éligibles aux avantages matrimoniaux. Mais, en n'évoquant pas la protection dérogatoire apportée par le 2ème alinéa de l’article 1527 du Code civil aux avantages correspondant aux « simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux des deux époux », elle laisse planer sur toutes les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation, même celles n’accordant qu’un avantage limité à une partie des « simples bénéfices », une menace de révocation dont la généralité n'est pas justifiée.