Avantages matrimoniaux : approche pratique

Etude des avantages matrimoniaux par une approche pratique en quatre questions ; cas pratiques illustrant la méthode.

Cette documentation aborde notamment les difficultés résultant d'une clause d'exclusion des biens professionnels dans un régime de participation aux acquêts ou celles résultant des contrats de séparation de biens avec société d'acquêt.

1. Apporter une vision concrète des avantages matrimoniaux. - Concernant la portée des avantages matrimoniaux pécuniaire, la doctrine est incertaine. Cinq raisons à cela :

• - la matière concerne deux situations différentes, la révocation en cas de divorce et le retranchement en cas de succession, entre lesquelles le Code civil ne jette aucune passerelle, la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004 ayant accru les difficultés d’interprétation ;
• - le principal texte de référence, l’article 1527 du Code civil, a été rédigé en pensant aux régimes de communauté. La création par la loi d’un régime de participation aux acquêts et l’intérêt renouvelé de la doctrine pour la séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts a donc opposé les tenants d’une lecture restrictive aux promoteurs d’une lecture fonctionnelle ;
• - la jurisprudence, rare, s’est bâtie au fil des cas d’espèce qui lui ont été soumis. Face à des requêtes visant des maladresses rédactionnelles ou des circonstances économiques aux conséquences inéquitables, elle peine à dégager une définition de l’avantage matrimonial permettant d’avoir une vision claire des qualifications qu’il conviendrait d’appliquer aux stipulations matrimoniales ;
• - les commentateurs se sont trop souvent contentés d’une approche abstraite dépourvue de données chiffrées, ce qui les a amenés à qualifier certaines clauses de manière trop rigide, sans voir que leurs effets variaient en fonction des circonstances de fait ;
• - de nombreux auteurs ont eu tendance à traiter le régime de la participation aux acquêts d’un point de vue communautariste, négligeant le fait que les acquêts de participation ne sont pas des biens communs ; mais d’autres auteurs ont observé les régimes de communauté avec un regard trop séparatiste, oubliant à quel point les acquêts de communauté sont issus indistinctement de la collaboration informelle des deux époux.

Prenant fermement parti pour une conception unitaire des avantages matrimoniaux, le présent fascicule propose une méthode simple permettant d’analyser les stipulations matrimoniales. Cette méthode s’attache à respecter la cohérence de tous les mécanismes en cause, tout en considérant que, dans le cadre d’une présentation axée sur les aspects pratiques de l’avantage matrimonial, la controverse classique relative à la nature juridique de l’avantage matrimonial est de portée limitée.

Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé que le régime de la participation aux acquêts était éligible aux avantages matrimoniaux. Cette décision a cependant suscité des interrogations quant à ses conséquences pratiques, interrogations qui seront envisagées au fil du présent fascicule. 

2. Faire le lien entre les contraintes juridiques et les ambitions rédactionnelles. - Cette méthode est ensuite mise en œuvre au travers d’une dizaine de cas pratiques. Les solutions proposées, parfois différentes de celles exposées ailleurs, tendent à privilégier les stipulations dotées d’une bonne prévisibilité, gage de sécurité juridique. Elle sont inspirées par deux convictions fortes :

• - Les régimes matrimoniaux ne sont pas des constructions juxtaposées dotées de parois rigides mais les illustrations d’un vaste espace juridique au sein duquel évoluent de multiples combinaisons sans solution de continuité.
• - Les actions en révocation et en retranchement des avantages matrimoniaux sont de portée limitée et n’ont pas pour finalité de corriger en équité la convention des époux. En choisissant un régime matrimonial, les époux décident de la nature et de l’ampleur des avantages matrimoniaux susceptibles de les concerner :  aucun sous la séparation de biens pure et simple, limités et mesurables sous la participation aux acquêts, importants et imparfaitement mesurables sous la communauté.