Ce dispositif est valable du 16 février 2025 au 31 décembre 2026.
Il mérite une attention particulière tant il ouvre des perspectives intéressantes en matière de stratégie patrimoniale.
Objectif du dispositif : donner pour aider à acquérir ou rénover
Cette exonération permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par donateur sans droits de donation, à condition que la somme soit utilisée :
- soit pour acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,
- soit pour réaliser des travaux de rénovation énergétique (ouvrant droit à la prime de transition énergétique) dans la résidence principale du donataire.
Ce dispositif est cumulable avec l’abattement général de 100 000 € (article 779 du Code général des impôts) et l’exonération spéciale de 31 865 € des dons de somme d'argent (article 790 G du Code général des impôts).
L’emploi des fonds doit intervenir dans les six mois du versement du don.
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le dispositif bénéficie exclusivement :
- aux descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants,
- et, à défaut de descendance, aux neveux et nièces (à l’exclusion des petits-neveux et arrière-petits-neveux).
Les conditions suivantes devront être respectées :
- la donation devra porter sur la pleine propriété d’une somme d’argent (et non pas sur des titres ou des créances).
- le plafond est de 100 000 € par binôme donateur/donataire, dans la limite de 300 000 € par donataire (s'il reçoit de trois donateurs différents),
- aucun critère d’âge, ni pour le donateur, ni pour le donataire, n’est prévu.
Destination des fonds transmis
S’agissant de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, le bien devra être affecté à la résidence principale (du donataire ou du locataire lorsque le bien est donné à bail).
S’agissant des travaux de rénovation énergétique, il devra s’agir de travaux éligibles à 'MaPrimeRénov’ hors crédit d’impôt visé en l’article 200 quater du Code général des impôts, réalisés dans une résidence principale dont le donataire est propriétaire (y compris en indivision).
Aucun usage antérieur de déductions fiscales ou d’avantages liés à l’emploi à domicile ne doit être constaté.
Durée de conservation du logement
Le bien financé devra être conservé pendant cinq ans à compter :
- soit de l’achèvement des travaux de rénovation,
- soit de l’acquisition en cas de logement neuf,
- soit de la date de l’achèvement de l’immeuble en cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement.
Le non-respect de l’une de ces conditions entrainera la remise en cause de l’exonération et l’exigibilité des droits de donation, intérêt de retard en sus.
L’avis de l’office Duchange & Associés
Ce nouveau dispositif constitue une réelle opportunité pour organiser une transmission anticipée tout en soutenant l’accession à la propriété ou la rénovation énergétique.
Pour approfondir les possibilités offertes par ce nouveau dispositif, consultez nous.
Notre office vous accompagnera pour bâtir une stratégie patrimoniale adaptée à votre situation.