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La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière

Plafonner la créance de participation en fonction de la valeur de la dernière résidence principale

JCP éd. N, 23 septembre 2019, n°39, 1282, par Nicolas Duchange

Une société d’acquêts limitée à la résidence principale pose de nombreuses difficultés. Privée de ressources et gage des créanciers ordinaires des époux, elle répond mal à l’attente d’une collaboration sécurisée concernant le foyer.

Régime liquidatif, la régime matrimonial - participation aux acquêts protège mieux les époux tout en respectant les droits des tiers. Elle permet de tenir compte non seulement des évolutions patrimoniales en cours d’union mais aussi d’une collaboration des époux antérieure au mariage.