Michel Grimaldi Christophe Vernières Liliane Rico
REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

Les formules traditionnelles de donation entre époux sont-elles pertinentes en présence d’une réserve en valeur ?

Defrénois 2018, par Nicolas Duchange

Le don d’une quotité disponible est un don de toute la succession. Il n’est limité que par l’action en réduction des enfants. Naguère, cette action permettait aux enfants d’exiger une part des biens du défunt, ce qui suffisait pour faire reposer l’équilibre successoral sur un démembrement de propriété ou une indivision avec le conjoint. Depuis la réforme du 23 juin 2006, les enfants ne sont plus titulaires que d’une réserve en valeur. Leur action en réduction est bornée au paiement d’une indemnité, sans attribution de biens. Cet affaiblissement du pouvoir des enfants est d’une portée considérable. Puisque le don d’une quotité disponible est un don de toute la succession, c’est l’ensemble de la part des enfants que ce don à l’époux transforme en un simple chèque. Cette évolution mérite l’attention de chacun : une disposition successorale doit être interprétée et appliquée en fonction non pas de la loi du jour de sa rédaction mais de la loi du jour du décès. Toutes les donations entre époux anciennes ont donc totalement changé de portée. En cas de conflit, le rapport de force sera très défavorable aux enfants : soumis à la pression du fisc avant même d’avoir été payés, ils se trouveront face à un conjoint libre de la contrainte fiscale et propriétaire des biens successoraux. Dorénavant, l’anticipation successorale suppose de relire sous ce nouvel éclairage les dispositions entre conjoints et les clauses d’agrément statutaires.