La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière
Le conjoint survivant et l'héritier réservataire n'ont pas besoin du même système de protection. A propos de Cass. 1re civ., 6 février 2001
JCP N 2001, n° 25, p. 1070, par Nicolas Duchange
Cet article, rédigé à propos de l'ancien article 767 du Code civil, est redevenu pleinement d'actualité depuis que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent à nouveau sur ses droits successoraux légaux (articles 758-6 et 765 du Code civil). Il précise les difficultés attachées à la comparaison de droits en usufruit et de droits en pleine propriété, a fortiori lorsque ces droits portent sur des biens hétérogènes.