REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

La participation aux acquêts antérieurs

Défrénois 2009, art. 38939, par Nicolas Duchange

Compte tenu des avantages fiscaux dont il est désormais assorti, le PACS rencontre un succès croissant. Les notaires commencent donc à devoir envisager le passage du PACS au mariage. Une clause étendant la créance de participation aux acquêts constitués depuis le début de la collaboration de fait permet de gommer simplement et à moindre frais une période de concubinage ou de partenariat.