Démembrement de propriété et libéralités : recherche d'un système cohérent d'imputation

La nature de la réserve héréditaire étant d'être une part de la succession, un héritier ne peut être contraint de recevoir sa réserve au moyen seulement de droits démembrés par le défunt. Néanmoins, les méthodes d'imputation couramment exposées concernant les libéralités en usufruit ou en nue-propriété n'assurent pas une protection efficace des héritiers réservataires. Lorsqu'une fraction d'un secteur d'imputation a été utilisée pour une libéralité portant sur un droit démembré, il est donc proposé de considérer que seule reste pouvoir être imputée sur cette fraction une libéralité portant sur l'autre composante du droit de propriété du même bien. Cette proposition conduit à formuler plusieurs règles pratiques qui, tout en respectant l'ordre des réductions, aménage l'ordre dans lequel sont utilisés les secteurs d'imputation. En interdisant de « démembrer » les secteurs d'imputation, le système ainsi mis en place permet de protéger efficacement chaque héritier réservataire et de rendre au disposant une perception plus concrète de la compatibilité de ses différentes libéralités.

Une synthèse de cet article a été publiée sous le titre « L'imputation des libéralités en nue-propriété ou en usufruit » dans MISSIONS, la revue du développement des notaires de France, n° 10, de juin 2002.