Notaire associé à Roubaix Croix Wasquehal Leers Toufflers Hem Villeneuve d'Ascq Lannoy Mouvaux (Lille Métropole) depuis 1991
REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

Avantages matrimoniaux : vrais ou faux ? apparents ou cachés ?

Defrénois 2019, n° 47, 150p6,

Sous un régime de communauté, la présomption d’acquêt est prolongée par une présomption de communauté et par la gestion communautaire. Un soupçon d’avantage matrimonial retranchable naît donc légitimement sitôt qu’un époux reçoit plus de la moitié des biens communs. Inversement, une limitation de la communauté, notamment par exclusion des biens professionnels, peut aboutir à celer d’importants avantages matrimoniaux. Sous un régime de participation aux acquêts, la présomption d’acquêt ne masque pas quel est le producteur des acquêts. La minoration de la participation aux acquêts ne sera donc jamais constitutive d’un avantage matrimonial pour l’époux qui en est le débiteur. Ici, négliger le sens des flux entre époux reviendrait à créer de faux avantages matrimoniaux.