Cette hausse concerne tous les actes d’acquisition signés à compter de cette date.
Ce que cela signifie concrètement
Pour les acquéreurs, cette évolution représente une augmentation des frais d'acte d’environ 518,50 € pour chaque tranche de 100 000 € de prix d’achat. Le nouveau taux sera automatiquement intégré dans les décomptes transmis par votre notaire à partir du 1er mai.
Un compromis signé avant le 1er mai permet-il d’éviter l’augmentation ?
Non. C’est la date de signature de l’acte authentique (et non celle du compromis) qui détermine le taux applicable. Ainsi, même si un avant-contrat est signé avant le 1er mai, le nouveau taux s’appliquera si l’acte définitif est signé après cette date.
Une exonération pour les primo-accédants
La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois une exonération de cette augmentation pour les primo-accédants.
Le texte renvoie à la définition issue du Code de la construction et de l’habitation (celle utilisée pour le prêt à taux zéro – PTZ). Toutefois, rien ne semble imposer d’avoir effectivement souscrit un PTZ pour bénéficier de l’exonération.
Autrement dit, une interprétation compréhensive du texte, fondée sur l’intention du législateur, permettrait de considérer comme primo-accédant toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, quel que soit le mode de financement choisi.
Cette lecture favorable semble conforme à l’esprit du dispositif, qui vise à préserver le pouvoir d’achat des acquéreurs accédant pour la première fois à la propriété de leur résidence principale, sans condition de ressources ni de type de prêt.
L’administration fiscale n’a pas encore publié de commentaire officiel. Une certaine prudence s’impose donc pour l'application de cette exonération, ainsi que des situations particulières (achat en indivision, achat en démembrement, acquisition d'un terrain en vue de construire, ...).
Attention : Le conseil départemental du Pas-de-Calais a également voté cette augmentation applicable à compter du 1er mai 2025.