Rapport de la première commission : « Décider », ACNF 2013
Analyser l'action contractuelle des personnes publiques impose de répondre à trois questions :
• Qui contracte et selon quels pouvoirs ?
• Au moyen de quels contrats ?
• Suivant quelles procédures ?
Si l'identité des personnes publiques contractantes est bien connue, la question de la détermination précise de leurs compétences soulève de nombreuses difficultés : citons par exemple la délimitation de leurs domaines d'intervention, l'étendue de leurs compétences et leurs délégations... Les contrats conclus par les personnes publiques peuvent être soumis à des règles spécifiques, même s'il s'agit de contrats habituels ou classiques comme la vente ou le bail. Le droit des personnes publiques est rendu plus complexe par l'hétérogénéité de ses sources (droit constitutionnel, droit de l'union européenne, règles domaniales...). Cette hétérogénéité conjuguée à la multiplicité des missions de service public nécessite une grille de lecture renouvelée. A cet effet, il est indispensable pour les praticiens de disposer d'instruments d'analyse et de suivi des opérations initiées par les personnes publiques. Tels ont été les champs d'investigation de la première commission du 109ème congrès des notaires de France.