Participation aux acquêts, avantage matrimonial et biens professionnels : à propos de CA Paris 27 avril 2011

Mots clés : participation aux acquêts - avantage matrimonial - clause d'exclusion des biens professionnels - révocation en cas de divorce

Le débat sur les avantages matrimoniaux souffre depuis longtemps d'une mauvaise prise en considération des résultats liquidatifs. La présente décision illustre cette difficulté en refusant de révoquer, pour des considérations théoriques détachées des faits, une clause excluant les biens professionnels pour le calcul d'une créance de participation aux acquêts. En l'espèce cette clause entrainait pourtant une inversion du titulaire de la créance. Une analyse plus précise des mécanismes de la participation aux acquêts devrait permettre de déboucher sur des solutions plus équilibrées, notamment en acceptant, même sous ce régime, de distinguer des avantages constitutifs et des avantages liquidatifs.

Depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 avril 2011, la Cour de cassation a eu l'occasion de prendre position, en premier lieu par une décision du 18 décembre 2019 que nous avons commentée à la revue AJ Famille.