Les conséquences de l’illégalité d’une délibération sur le contrat

La conclusion d’un contrat par une personne publique n’est pas un acte isolé. Pour que les obligations contractuelles naissent, il faut en effet que plusieurs décisions individuelles soient élaborées et adoptées : la décision de conclure ce contrat, la décision de le signer, et même d’autres décisions lorsque la conclusion du contrat est soumise à des règles particulières. Il convient donc de parler non pas de contrat mais de chaîne contractuelle. Un recours par des tiers au contrat contre ces actes dits détachables du contrat, est possible et le résultat d’un contentieux peut remettre en cause le contrat alors qu’il est déjà signé.
Cette atteinte à la sécurité juridique légitimement si chère au praticien concerne tant les contrats administratifs que les contrats de droit privé tels la vente, l’acquisition immobilière ou le bail. Le notaire, alors qu’il intervient la plupart du temps à la fin de cette chaîne contractuelle, peut être confronté à l’obligation qui lui est faite d’instrumenter, alors même qu’un recours à l’encontre de la décision autorisant la conclusion du contrat, c’est-à-dire la délibération de la collectivité, est intenté ou est susceptible de l’être à défaut de l’expiration des délais de recours.
Si celle-ci est annulée alors que le contrat est conclu, quelles seront les conséquences de l’illégalité de cette délibération sur le contrat ?
Après avoir rappelé la nature du contrôle du juge administratif sur les actes unilatéraux des collectivités territoriales et de leurs émanations, ainsi que les conséquences pratiques de l’annulation de ceux-ci, sera présentée la théorie des actes détachables, seul moyen pour les « tiers ordinaires » au contrat de le contester indirectement, le notaire devant alors décider avec les parties de recevoir ou non le contrat en les informant précisément des conséquences du contentieux pendant.