La valeur de rachat, objet de libéralité ou de détournement ?

L'interprétation extensive de l'article L 132-13 du Code des assurances qui semble actuellement prévaloir, en incluant dans son champ d'application les libéralités ayant pour objet la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, porte une atteinte sévère à l'ordre public successoral. Une telle interprétation n'est pas nécessaire à la préservation des mécanismes de l'assurance-vie. En effet l'article L 132-12 du Code des assurances établit un mode autonome de transmission. Et la définition de la valeur de rachat résulte exclusivement des stipulations du contrat d'assurance. L'article L 132-13 peut ainsi sans inconvénient être lu comme ne concernant pas la valeur de rachat.