DROIT ET PATRIMOINE

La valeur de rachat au secours de la réserve héréditaire

Droit et patrimoine, décembre 2005, n° 143, p. 40, par Nicolas Duchange

Cet article fait suite aux arrêts de Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 2004 ayant refusé la disqualification des assurances-placements en contrats de capitalisation. Tout en prenant acte de cette position, il souligne les insuffisances de la notion de primes manifestement exagérées pour protéger les héritiers réservataires du souscripteur-assuré et invite à envisager une exclusion de l'assurance-placement du champ d'application de l'article L 132-13 du Code des assurances.

Les considérations de cet article sont très actuelles, vu le débat sur les évolutions de la réserve héréditaire.