REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS
La minoration du taux de la participation aux acquêts
Défrénois 1993, art. 35670, par Nicolas Duchange
Dans la continuité de l'étude sur la plafonnement de la participation aux acquêts, il est proposé une formule de contrat de mariage stipulant un taux de participation aux acquêts inférieur à 50 %. Une synthèse de ces articles de 1993 a été publiée sous le titre « Contrat de mariage et biens professionnels » dans La Gazette Nord- Pas de Calais, n° 6322 des 27-28 décembre 1993, puis dans AGORA, revue mise au point par l'Union notariale financière UNOFI.