La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière

La clause d'imputation sur la réserve globale et la protection des héritiers réservataires

JCP N 1991, I, p. 373, par Nicolas Duchange

Entendue littéralement, cette clause issue d'une évolution jurisprudentielle mouvementée est incompatible avec la protection des héritiers réservataires. Il convient donc de la traiter sous la forme d'une clause de cantonnement de l'imputation sur la part de réserve du gratifié (le plus souvent pour protéger les droits en pleine propriété du conjoint survivant).