L'encadrement communautaire des aides publiques consenties par les collectivités locales : le risque de la restitution des aides jugées illégales

Dans le cadre de l'analyse de compatibilité des contrats avec limites posées à l'intervention économique des personnes publiques, nos développements ont pour objet - après une présentation du régime des aides publiques en droit de l'Union européenne - de mettre en exergue le risque de restitution des aides jugées illégales.