Du droit privé au droit public : les clauses exorbitantes

Le notaire tient un rôle majeur aux côtés des gestionnaires du patrimoine public : sa mission essentielle contribue à sécuriser chaque opération en effectuant un premier contrôle de légalité. À ce titre, il convient de déterminer la nature du contrat conclu par la personne publique : s'agit-il d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé ? Si certains contrats sont administratifs par détermination de la loi, d'autres sont susceptibles de le devenir du fait de l'insertion de clauses exorbitantes du droit privé, qu'il faut identifier. En « glissant » du droit privé vers le droit public, le contrat verra son régime d'exécution modifié.