Droit de préemption urbain, immeubles appartenant à des organismes d’HLM et immeubles achevés depuis plus de quatre ans.

Intervention lors du colloque organisé dans le cadre de l’Atelier des professionnels de l’immobilier de l’ICEU-ICH associé de l’Université de Lille 2 : "Loi ALUR et maîtrise foncière des personnes publiques, la réforme du droit de préemption urbain" (Lille, 20 juin 2014). La loi Alur a complètement inversé la règle jusqu’alors applicable : la seule qualité du vendeur ne suffit plus à écarter le droit de préemption urbain qui s’applique désormais à tous les immeubles cédés par les organismes d’HLM, sous réserve du droit de priorité dont bénéficient certains locataires. Cette réforme perturbe inutilement la fluidité des opérations menées par ces organismes, nuisant à l’objectif de production de logements qu’elle poursuit ! Par ailleurs, la réduction de dix à quatre ans du délai pendant lequel les immeubles neufs étaient exclus du droit de préemption urbain simple instaure un facteur de complexité supplémentaire. Malgré le choc de simplification annoncé, la pratique demeure confrontée au dogmatisme politique.