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REVUE LAMY DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conseil municipal et maire : qui décide, qui signe ?

Revue Lamy des Collectivités Territoriales, octobre 2013, p. 57, par François DEVOS, Christophe DUCHANGE et Sarah HOLLANDER-VANDENBOSSCHE

Parmi tous les acteurs du processus décisionnel des contrats conclus par les personnes publiques et de la mise en œuvre du projet, le notaire tient un rôle majeur aux côtés des gestionnaires du patrimoine public : sa mission essentielle contribue à sécuriser chaque opération en effectuant un premier contrôle de légalité.
L'un des premiers points qui se doit d'être vérifié est celui de la compétence : compétence de la personne publique, mais aussi compétence du décideur et du signataire. L'une des particularités des contrats conclus par les personnes publiques est en effet que leur régularisation suppose la réunion de deux actes administratifs distincts : un acte de décision de contracter et un acte d'exécution de cette décision de contracter, qui nous le verrons, émanent en principe d'organes différents.
Pourquoi mettre le projecteur sur la commune ? La première raison est que malgré la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale, la commune reste l'interlocuteur privilégié du notariat, très souvent amené à rédiger des contrats la concernant. La maîtrise de la répartition des compétences au sein de ses organes est donc essentielle.
La seconde raison est que cette répartition des compétences au sein de la commune ne constitue finalement qu'une application de la théorie générale de la répartition des compétences entre une assemblée délibérante et son exécutif. Autrement dit, les principes qui s'appliquent à la commune s'appliquent à toutes les personnes publiques.
Il est donc fondamental de maîtriser ces principes, tout en étant conscient qu'ils sont susceptibles d'être profondément modifiés par des éléments perturbateurs, qui créent une véritable "pelote" que le rédacteur du contrat se doit de dénouer.