La complexité des imbrications droit public, droit privé, droit communautaire
BULLETIN de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat

Baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques pour exercer une activité économique : la guerre entre l’Union et l’Hexagone aura-t-elle lieu ?

Bulletin de l'IEJ, n°2, seconde semestre 2022, par Christophe Duchange avec le concours de la section de droit public notarial de l'IEJ

Les règles applicables aux baux consentis sur le domaine privé immobilier des personnes publiques découlent d’une part de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et des règles posées par la directive « Service », d’autre part du droit interne français. Jusqu’à la décision rendue par le Conseil d’État le 2 décembre 2022, elles n’apportaient pas une réponse claire quant à la question de savoir si l’autorisation accordée pour l’exercice d’une activité économique devait, ou non, être soumise à une procédure de sélection transparente et préalable, ni sur celle de savoir si un renouvellement automatique de cette autorisation pouvait être accordée au bénéficiaire.