Projet public : un contrat peut en cacher un autre

Une simple vente peut constituer le support d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'une aide publique, tant en droit interne qu'en droit de l'Union européenne. Puisqu'un contrat peut en cacher un autre, la détermination de la nature de l'opération doit impérativement précéder la détermination de la nature du contrat. Agir autrement exposerait l'opération à des recours liés à la violation des règles de la commande et des aides publiques.