REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

Le régime optionnel franco-allemand et le contrôle des avantages matrimoniaux

Defrénois 2014, par Nicolas Duchange

Le régime optionnel franco-allemand de participation aux acquêts permet d’intégrer dans l’assiette de calcul de la créance de participation certaines des variations de valeur des patrimoines originaires. En retenant une autre conception de l’équilibre des répartitions entre époux, ce mécanisme original pose sous un angle nouveau en droit interne la question de la définition des avantages matrimoniaux et, plus particulièrement, de la délimitation des simples bénéfices échappant à l’action en retranchement. Cette difficulté, étrangère au droit allemand, peut être résolue en recourant à un mécanisme de plafonnement de la participation en fonction des plus-values du patrimoine originaire de l’époux créancier. Elle conduit cependant à rappeler qu’une offre de texte commune à deux pays ne pourra faire l’objet d’une application uniforme tant que différeront les contextes juridiques de ces deux pays.