REPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRENOIS

La vente des délaissés de voierie (fiche pratique)

Défrénois 2013, art. 112t1, par François Devos, Christophe Duchange et Sarah Hollander-Vandenbossche, membres de la 1ère commission du 109ème congrès des notaires de France

La vente par une collectivité territoriale d'un délaissé de voirie est plus « complexe » qu'elle n'y paraît : si le rédacteur du contrat doit respecter toutes les règles relatives à la vente d'un bien par une personne publique, il doit en outre tenir compte des spécificités liées à la nature du bien vendu.