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La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière

L'article 923 du Code civil s'applique aux dons manuels (Cass. 1re Civ., 12 nov. 1998)

JCP N 1999, n° 14, p. 592, par Nicolas Duchange

Commentaire favorable d'un arrêt de la Cour de cassation ayant confirmé que les dons manuels s'imputent nécessairement avant les legs.

L'étude est ouverte au public, du lundi au vendredi, de 10 H à 12 H et de 14 H à 18 H. D'autres horaires peuvent vous être réservés sur rendez-vous.

Un parking privé est réservé à notre clientèle

9 rue du Maréchal Foch - 59100 Roubaix

duchange-associes@notaires.fr03 20 73 41 12

03 20 73 49 76

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