La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière
L'article 923 du Code civil s'applique aux dons manuels (Cass. 1re Civ., 12 nov. 1998)
JCP N 1999, n° 14, p. 592, par Nicolas Duchange
Commentaire favorable d'un arrêt de la Cour de cassation ayant confirmé que les dons manuels s'imputent nécessairement avant les legs.