Charges du mariage : comment préserver la séparation de biens ?

Le renforcement de la jurisprudence qualifiant de charges du mariage certaines dépenses d’investissement suscite de vifs débats.

Pour restaurer la lisibilité du régime de la séparation de biens, certains ont souhaité pouvoir définir les charges du mariage dans le contrat de mariage. Toutefois, les charges du mariage relèvent des dispositions institutionnelles du mariage, dont les juges sont attentifs à contrôler la définition .

Pour préserver une franche séparation de biens entre époux, il semble donc préférable de s’orienter vers des stipulations précisant l’importance et les modalités des contributions de chaque époux plutôt que de retoucher le contour des charges du mariage.

Le pôle Famille & Patrimoine de l'office Duchange & Associés vous propose une clause soulignant la distinction entre l’obligation (passif provisoire) et la contribution (passif définitif) aux charges du mariage.

Extrait révélateur du contenu de l'article

1. La clause proposée vise d’abord l’article 214 du Code civil au titre du passif provisoire, telle une alerte face aux décisions judiciaires adoptant une vision extensive de la notion de charges du mariage.

La formule décrit ensuite les modalités des contributions définitives. Sans détailler les charges du mariage, elle se contente de distinguer les dépenses de consommation (pour lesquelles la contribution renvoie aux facultés respectives des époux) des dépenses d’investissement (pour lesquelles la contribution renvoie aux parts acquises par chacun).

2. Concernant les dépenses de consommation, la clause prend le temps d’exposer les trois modalités de contribution définitive : l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en jouissance, modalités complémentaires arbitrées par la notion de « facultés respectives » (que la clause choisit de ne pas écarter).

L’apport en industrie est une modalité incontournable, notamment pour parer à la survenance d’un épisode de chômage ou à la collaboration d’un époux à la profession de l’autre ainsi que pour prendre en compte l’activité au sein du foyer.

L’apport en numéraire est souvent le mode de contribution le plus important. Les époux auront à décider s’ils entendent recourir prioritairement à leurs revenus professionnels ou au contraires inclure dans les « facultés respectives » les revenus patrimoniaux perçus, voire potentiels.

L’apport en jouissance est fréquent, d’abord pour le mobilier meublant mais également pour le logement du ménage. C’est à ce niveau qu’il convient de distinguer la mise à disposition d’un bien (rattachée aux dépenses de biens consomptibles), du financement de ce bien (relevant des dépenses d’investissement). La diversité des situation pratiques montre l’intérêt de cette distinction du point de vue de la cohérence contractuelle :

• Lorsque les époux ne sont pas propriétaires de leur logement, le paiement du loyer est incontestablement une contribution aux charges du mariage, par apport en deniers.
• Lorsqu’un époux met à la disposition du ménage un logement dont le prix a déjà été payé, la contribution aux charges du mariage s’effectue indiscutablement par cet apport en jouissance (sur une base identique au paiement d’un loyer).
• Lorsque le bien aura été acquis par les deux époux, tous deux participeront aux charges du mariage à proportion de leurs droits sur l’immeuble (étant rappelé que la notion de « facultés respectives » pourra faire que l’époux n’ayant acquis - et donc mis à disposition - qu’une faible fraction de ce bien sera néanmoins réputé avoir supporté sa part de ces charges - plus faible que celle de son conjoint mais proportionnellement équivalente).
• Mais lorsqu’un époux met à la disposition du ménage un logement financé à crédit, il faut souligner que la contribution définitive aux charges du mariage comprend deux versants, l’un correspondant à la mise à disposition du bien (qui peut appeler une contrepartie du conjoint dans le cadre de l’appréciation des facultés respectives), l’autre correspondant à l’acquisition du bien (qui n’appelle aucune contrepartie de la part du conjoint, la contrepartie de l’investisseur étant la propriété du bien acquis).

• Ce faisant :

• 1. le montant de la contribution aux dépenses de consommation sera identique quel que soit le mode de détention, par achat, par bail, par l’intermédiaire d’une société ;
  2. la distinction entre financement par revenus et financement par apport « de fonds personnels » perdra toute portée, outre qu’elle était artificielle sous un régime séparatiste.
  3. une plus-value pourra tendre à revaloriser la contribution de l’époux propriétaire aux dépenses de consommation alors même que les échéances du crédit demeureraient fixes ou s’éteindraient.